Quelle est la définition de la catastrophe naturelle donnée par le Code des assurances ? Comment fonctionne le mécanisme d’indemnisation d’une catastrophe naturelle ? Comment faire jouer votre assurance multirisque habitation Etudassur ? Existe-t-il une franchise à payer ? Voici toutes les réponses aux questions que vous vous posez.
Définition de la catastrophe naturelle
En droit des assurances, l’état de catastrophe naturelle permet une indemnisation de sinistres habituellement exclus d’un contrat d’habitation. Votre contrat Etudassur comporte une assurance catastrophe naturelle. Mais pour faire jouer cette garantie de votre assurance habitation étudiant, le dommage survenu dans votre logement doit remplir les conditions énoncées à l’article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances:
“Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.”
L’agent naturel peut être un tremblement de terre, un glissement de terrain, l’action mécanique des vagues, une sécheresse, une inondation…
Assurance catastrophe naturelle et indemnisation
Pour pouvoir faire jouer une assurance catastrophe naturelle et être indemnisé, il faut toutefois qu’un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel. En outre, l’arrêté interministériel doit préciser les zones touchées par cette catastrophe naturelle, à quel moment celle-ci s’est produite et les dommages causés.
À partir de la parution au Journal officiel, vous avez 10 jours pour adresser votre déclaration de sinistre à votre assureur. Cette déclaration doit comporter un descriptif des dégâts subis, ainsi que la liste des objets endommagés ou perdus et la valeur de chacun (idéalement, joignez tout document prouvant leur valeur, par exemple des factures).
Votre assureur vous indemnisera sous 3 mois maximum.
Bien entendu, pour être indemnisé par votre assurance catastrophe naturelle, il faut que les biens endommagés soient couverts par votre contrat (nonobstant d’éventuels plafonds de garanties).
L’assuré n’est indemnisé que pour les biens couverts par son contrat, dans la limite des plafonds de garantie.
L’assuré n’est pas indemnisé s’il n’a qu’une la Responsabilité Civile étudiante (a fortiori s’il n’a souscrit qu’une garantie “risques locatifs” qui est le degré minimum et obligatoire d’une assurance Responsabilité Civile pour un logement étudiant).
L’indemnisation des catastrophes naturelles doit donc être prévue dans les contrats d’habitation pour pouvoir être effective.
Chez Etudassur, l’assurance catastrophe naturelle est incluse d’office dans chacune des 3 formules d’assurance habitation d’Etudassur (“Essentielle”, “XXL”, “XXL + Vélo”).
Etudassur garantit la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par les biens garantis (d’après leur valeur fixée au contrat d’habitation) et l’ensemble du mobilier ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Toutefois, l’assuré n’est pas indemnisé pour les frais indirects occasionnés (par exemple l’immobilisation de son véhicule).
Franchise de l'assurance catastrophe naturelle
Si vous pouvez faire jouer l’assurance catastrophe naturelle quand les conditions d’indemnisation sont réunies, vous conservez cependant à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre.
Cette franchise est fixée à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel.
Cette franchise est une franchise légale imposée sur tous les contrats d’assurances français.
En cas de dommages imputables à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, le montant de la franchise passe à 1 520 euros.
FAQ
L’assurance catastrophe naturelle fonctionne uniquement pour les biens couverts par le contrat habitation multirisque étudiant (sous réserve de plafonds de garantie).
La déclaration de sinistre doit comporter un descriptif chiffré des dommages constatés.
L’étudiant assuré n’est pas indemnisé pour les frais indirects subis.
Pour pouvoir faire jouer la garantie catastrophe naturelle de votre contrat d’habitation multirisque et envoyer votre déclaration de sinistre, un arrêté interministériel publié au Journal officiel doit constater l’état de catastrophe naturelle, détailler les dommages subis et le moment de leur survenance. L’assuré a alors 10 jours à partir de cette publication au Journal officiel pour adresser sa déclaration de sinistre à son assureur pour se faire indemniser grâce à son assurance catastrophe naturelle.
La franchise est de 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel. Cette franchise est une franchise légale imposée sur tous les contrats d’assurances français.
Elle s’élève à 1 520 euros en cas de dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.