Comment déclarer un sinistre “catastrophe naturelle” ? Que signifie exactement ce terme ? Comment fonctionne l’assurance catastrophe naturelle et que comprend exactement cette garantie de votre contrat multirisque habitation ? Comment déclarer votre sinistre, une fois la parution d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle ? Quels sont les cas d’exclusion de la garantie ? Voici les réponses à ces questions.
Comment fonctionne l'assurance catastrophe naturelle ?
Votre contrat multirisque habitation comprend une assurance catastrophe naturelle. Comment faut-il déclarer un sinistre “catastrophe naturelle” ? Mais d’abord, que signifie donc ce terme ? Il s’agit des “dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.” (article L 125-1 alinéa 3 du Code des assurances).
Concrètement, il peut s’agir aussi bien d’inondations, de sécheresse, de tremblements de terre, de l’action mécanique des vagues, d’ouragans, de coulées de boue, d’avalanches, de glissements, de mouvements ou affaissements de terrain, d’éruption volcaniques…
Comment déclarer un sinistre “catastrophe naturelle” et être couvert par votre assurance multirisque habitation ? D’abord, il faut impérativement une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel de la République française. Cet arrêté doit à la fois préciser la nature des catastrophes, tout comme la ou les zones géographiques où elles se sont produites. Celui ci peut se trouver sur le site www.service-public.fr.
Que comprend votre garantie catastrophe naturelle ?
Etudassur vous garantit la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par l’ensemble du mobilier, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, telle que décrite à l’article L 125-1 du Code des assurances.
Comment déclarer un sinistre “catastrophe naturelle” et faire jouer la garantie correspondante de votre contrat d’assurance habitation ? Cette garantie catastrophe naturelle couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat d’habitation (valeur d’usage) et dans les limites et conditions prévues par ce contrat lors de la première manifestation du risque.
Vous conservez à votre charge le paiement d’une franchise.
Elle est fixée à 380 euros pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel.
La franchise est fixée à 1 520 euros pour les dommages imputables à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.
Ces franchises ne sont pas modifiables et fixées par l’État. Celles-ci sont identiques quelque soit la compagnie d’assurance ou le type de contrat MRH choisi.
Comment déclarer un sinistre "catastrophe naturelle" à votre assureur ?
Comment déclarer un sinistre “catastrophe naturelle” dans le délai imparti et être dûment indemnisé ? ll vous faut impérativement déclarer votre sinistre dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Vous devez fournir à votre assureur les éléments suivants :
– Un document décrivant les dommages subis.
– La liste (chiffrée) des objets perdus ou endommagés.
– Tout document disponible attestant la valeur des biens (factures, photographies, rapport d’expert…). Ne jetez pas les objets abîmés, car votre assureur demandera peut-être à un expert en assurances de réaliser une expertise.
Si vous vous demandez comment déclarer un sinistre “catastrophe naturelle”, mais surtout quand aura lieu votre indemnisation, sachez qu’elle interviendra sous 3 mois en moyenne après l’envoi de votre déclaration de sinistre à votre assureur (mais ce délai peut parfois être plus rapide). Les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur d’usage, sauf si vous aviez souscrit la clause “Valeur à neuf” dans votre contrat Etudassur.
Quels sont les cas d'exclusion de la garantie catastrophe naturelle ?
Bien qu’obligatoire dans les contrats d’habitation, il existe des cas où la garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas :
– Lorsque l’installation de biens a violé les règles administratives visant à prévenir les catastrophes naturelles.
– Quand les biens se situent dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels).
Comment déclarer un sinistre “catastrophe naturelle” si cette catastrophe intervient dans une zone souvent touchée par de tels phénomènes ? Dans ce cas, la franchise initiale peut être modulée si l’état de catastrophe naturelle a été constaté plusieurs fois dans une commune au cours des 5 années précédentes :
– 1re et 2e constatation : application de la franchise.
– 3e constatation : doublement de la franchise applicable.
– 4e constatation : triplement de la franchise applicable.
– 5e constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Néanmoins, ces dispositions ne concernent pas les véhicules terrestres à moteur endommagés, et cessent de s’appliquer quand un PPRN est prescrit dans la zone du sinistre. Ces dispositions s’appliquent à nouveau 4 ans après, dans l’hypothèse où la prescription du PPRN n’a finalement pas été approuvée.
FAQ
Quand déclarer un sinistre "catastrophe naturelle" ?
Lorsque vous avez subi des dommages imputables à une catastrophe naturelle, vous pouvez la déclarer à votre assurance.
Qui déclare l'état de catastrophe naturelle ?
Un arrêté interministériel doit préalablement déclarer la nature des dommages et leur(s) zone(s) géographique(s), sans quoi votre assurance ne vous indemnisera pas au titre de votre garantie ” catastrophe naturelle”.
Comment rédiger un sinistre ?
Comment déclarer correctement un sinistre “catastrophe naturelle” à votre assureur ?
Adressez-nous une déclaration de sinistre. Décrivez les dommages subis, les objets perdus ou endommagés.
Joignez à votre déclaration tout ce qui peut prouver la valeur de ces biens (photographies et factures par exemple).
Après la parution de l’arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle, vous devez envoyer votre déclaration de sinistre sous 10 jours à votre assurance.
Vous pouvez le faire par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, par email à sinistre@etudassur.fr ou via votre espace client > Déclarer un sinistre.
Comment fonctionne l'assurance en cas de catastrophe naturelle ?
Une fois votre sinistre “catastrophe naturelle” déclaré à votre assureur, vous devez donc payer une franchise qui varie en fonction de la nature du dommage : 380 € (biens à usage d’habitation) ou 1 520 € (si le dommage subi a été provoqué par un mouvement de terrain causé par la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols).
Vous serez indemnisé sous 3 mois en moyenne.
