Le contrat de bail pour logement étudiant définit les droits et obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire. Quels sont les garanties et documents exigibles par le bailleur et le locataire ? Quels sont les baux de location destinés aux étudiants ? Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de bail étudiant ?
Focus.
H2-Garanties et documents exigibles par le bailleur et le locataire
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Pour pouvoir signer ton contrat de bail, ton futur bailleur va exiger que tu lui fournisses 2 garanties au préalable :
– Une assurance habitation étudiant couvrant au minimum les risques locatifs (il s’agit d’une obligation légale).
– Un contrat de cautionnement en raison de ton statut étudiant (une personne se portera garante pour toi dans l’hypothèse où tu ne paierais pas tes loyers).
Outre le contrat de bail pour logement étudiant, le bailleur est également tenu de te fournir plusieurs documents : notice sur les droits et obligations du locataire, liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication, diagnostic technique, état des installations intérieures de gaz et d’électricité si elles ont plus de 15 ans, règlement de copropriété si le bien qu’il loue est situé dans une copropriété.
Le locataire et le bailleur doivent tous deux signer l’état des lieux d’entrée.
Quels sont les baux de location pour étudiants ?
Il existe 2 types de baux pour les étudiants : le bail pour la location non meublée et le bail pour la location meublée. En cas de colocation, il peut s’agir d’un contrat de bail pour logement étudiant individuel (contrat individuel signé entre le bailleur et chaque colocataire) ou d’un contrat unique signé par tous les colocataires.
Étudions leurs caractéristiques respectives.
Bail pour une location étudiant non meublée
Si tu loues un bail dans un logement non meublé, il s’agit d’un bail d’habitation classique de 3 ans renouvelable (6 ans si ton propriétaire est une société ou une association). Au terme du bail, celui-ci sera reconduit automatiquement ou renouvelé si le propriétaire en fait la demande.
Si le propriétaire souhaite résilier le bail, il doit t’envoyer un préavis 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Si c’est toi qui mets fin au contrat de bail pour logement étudiant, tu dois respecter un préavis de 3 mois, qui peut être ramené à 1 mois dans certaines circonstances (par exemple si tu résides dans une “zone tendue”).
Bail pour une location étudiant meublée
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Il existe 3 options de location :
– Bail de 9 mois non renouvelable
Le bail finit automatiquement au bout de 9 mois, sans que toi ou ton propriétaire aient besoin de donner congé. Si tu souhaites rester dans ton logement, il faut signer un nouveau bail de 9 mois ou un bail de 1 an.
Le propriétaire peut te demander un dépôt de garantie.
– Bail de 1 an
Ce contrat de bail pour logement étudiant est renouvelable automatiquement par tacite reconduction, à moins que ton bailleur ou toi-même souhaitiez y mettre fin au bout d’1 an. Si cette démarche est à ton initiative, tu dois respecter un préavis d’1 mois.
Rien n’interdit le bailleur et le locataire de convenir d’une durée supérieure, ce qui ne t’empêche pas de mettre fin à ton bail dès lors que tu respectes un préavis d’1 mois.
Le propriétaire peut te demander un dépôt de garantie.
– Bail mobilité
Il s’agit d’un bail de 1 à 10 mois. Une solution idéale si tu ne sais pas encore exactement à quelle date tu finiras ton année d’études, par exemple si tu n’es pas certain de trouver un stage dans la ville où tu étudies.
Le propriétaire ne peut pas te demander un dépôt de garantie. Le contrat de bail mobilité pour logement étudiant prend fin au terme prévu. Mais tu peux donner congé avant à ton bailleur si tu respectes un préavis d’1 mois.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de bail étudiant ?
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Le contrat de bail étudiant doit comporter certaines mentions obligatoires :
– La mention « bail d’habitation »
– Date de prise d’effet et durée du bail
– Nom et domicile du propriétaire
– Nom du ou des locataires
– Montant et mode de règlement du loyer
– Description du logement (nombre de pièces, surface habitable, type de logement, équipements)
– Montant et nature des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de bail
– Montant du dernier loyer payé par le dernier locataire
– Montant du dépôt de garantie
FAQ
À quoi sert un contrat de bail pour un logement étudiant ?
Le contrat de bail pour logement étudiant définit les droits et obligations du propriétaire (bailleur) et du locataire.
Quels sont les différents types de baux étudiants ?
Il peut s’agir d’un logement étudiant, avec un bail d’habitation classique (location non meublée) ou d’une location meublée. Dans ce dernier cas, il s’agit soit d’un bail de 9 mois non renouvelable, d’un bail d’1 an ou d’un bail mobilité (bail d’une durée de 1 à 10 mois maximum).
De quoi est constitué un contrat de bail pour un logement étudiant ?
Le contrat de bail pour logement étudiant indique plusieurs informations, notamment l’identité du propriétaire (bailleur) et du locataire, les caractéristiques du logement, le montant du loyer et le montant du dépôt de garantie.
